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Procédures fiscales · L3

Leçon 3 sur 5

Le contrôle fiscal : vérification de comptabilité et droit de communication

Je sais décrire le déroulement d'une vérification de comptabilité, exploiter les informations obtenues par le droit de communication, identifier les garanties du contribuable vérifié et calculer les conséquences d'un redressement.

  • 1 h 30
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Distinguer contrôle sur pièces, vérification de comptabilité et vérification ponctuelle
  • Décrire les étapes d'une vérification et les garanties qui l'encadrent
  • Expliquer le droit de communication, ses destinataires et ses limites
  • Distinguer procédure contradictoire et procédures d'office, et déterminer qui supporte la preuve
  • Calculer un rappel de droits et les pénalités d'un redressement, dans le délai de reprise

Avant de commencer : Leçons 1 et 2 du cours ; comptabilité générale SYSCOHADA ; TVA et impôt sur les sociétés

1Je découvre

En novembre, Fouta Négoce SARL reçoit un pli de l'administration fiscale : un avis de vérification de comptabilité portant sur les exercices des deux dernières années, avec une date de première intervention fixée trois semaines plus tard au siège de Labé. L'avis est accompagné d'un document intitulé « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

Quelques jours plus tard, la banque de la société informe M. Bah qu'elle a reçu une demande de communication de l'administration portant sur les relevés de ses comptes. « Ma banque n'est-elle pas tenue au secret ? », s'étonne-t-il.

Aminata, désormais intégrée à l'équipe du cabinet chargée d'assister la société, doit préparer une note : comment va se dérouler la vérification, que peut exiger le vérificateur, quels sont les droits de l'entreprise, et que risque-t-elle si les relevés bancaires révèlent des encaissements non déclarés ?

Comment l'administration fiscale contrôle-t-elle les déclarations d'une entreprise, et quelles garanties encadrent ce pouvoir ?

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