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Procédures fiscales · L3

Leçon 4 sur 5

Le recouvrement de l'impôt et les poursuites

Je sais expliquer comment l'impôt est mis en recouvrement, quelles garanties protègent la créance du Trésor, comment se déroulent les poursuites et comment un contribuable peut obtenir des délais, contester une poursuite ou demander une remise.

  • 1 h 20
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Distinguer paiement spontané, rôle et avis de mise en recouvrement, et expliquer le rôle du comptable public
  • Appliquer les règles d'imputation des paiements et construire un plan de règlement
  • Présenter les garanties du Trésor : privilège, solidarité, responsabilité des tiers
  • Ordonner les étapes des poursuites et expliquer l'avis à tiers détenteur
  • Distinguer opposition à poursuites, réclamation d'assiette et demande gracieuse

Avant de commencer : Leçons 1 à 3 du cours ; droit des sûretés et voies d'exécution OHADA (notions)

1Je découvre

La vérification de Fouta Négoce SARL s'est achevée. Après les observations rédigées par le cabinet (leçon 3), l'administration a abandonné la majoration pour manquement délibéré et ramené l'omission de recettes à 80 000 000 GNF HT. Quelques semaines plus tard, la société reçoit un avis de mise en recouvrement de 41 456 000 GNF, signé par le receveur des impôts.

M. Bah traverse une période difficile : un gros client de Kankan, la société Batiplus, lui doit 18 000 000 GNF et tarde à payer, et la saison des pluies a ralenti les chantiers. Il appelle Aminata : « Je ne peux pas tout payer d'un coup. Que va-t-il se passer si je ne paie pas à la date indiquée ? Peuvent-ils bloquer mon compte, saisir mon camion, fermer mon dépôt de Matoto ? Et puis-je demander qu'on supprime les pénalités ? »

Comment l'administration recouvre-t-elle l'impôt, de quels moyens dispose-t-elle face à un contribuable qui ne paie pas, et quelles protections et facilités ce dernier peut-il obtenir ?

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