Leçon 5 sur 5
Le contentieux fiscal : réclamation, recours et garanties du contribuable
Je sais distinguer les contentieux fiscaux, rédiger une réclamation recevable, demander un sursis de paiement, saisir le juge dans les délais et mobiliser l'ensemble des garanties du contribuable pour défendre une entreprise.
- 1 h 30
- 6 exercices corrigés
- QCM de 7 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Distinguer contentieux d'assiette, contentieux du recouvrement et juridiction gracieuse
- Énoncer les conditions de recevabilité d'une réclamation préalable et en rédiger une
- Expliquer le sursis de paiement et les garanties exigées
- Décrire le recours juridictionnel, les pouvoirs du juge et la charge de la preuve
- Recenser les garanties du contribuable et calculer un dégrèvement et une restitution
Avant de commencer : Leçons 1 à 4 du cours ; contentieux administratif et organisation juridictionnelle (L2)
1Je découvre
Fouta Négoce SARL a tout payé : 30 000 000 GNF par virement, puis 11 456 000 GNF prélevés par avis à tiers détenteur (leçon 4). Mais en reprenant les factures avec Mme Camara, Aminata fait une découverte : sur les 80 000 000 GNF HT de « recettes omises » retenus par l'administration, 30 000 000 GNF correspondent à des ventes livrées et facturées en janvier de l'exercice suivant, et déjà déclarées sur cet exercice. Ces ventes ont donc été imposées deux fois.
Le chef de mission réunit l'équipe : « Le dossier n'est pas fini. Nous allons réclamer. Il faut vérifier que nous sommes dans les délais, savoir à qui écrire, ce qu'il faut écrire pour que la réclamation soit recevable, et ce que nous ferons si l'administration refuse. Et n'oubliez pas : pour un autre client, la société Kankan Bâtir, l'impôt contesté n'est pas encore payé. Lui, il a besoin d'un sursis. »
Comment un contribuable conteste-t-il une imposition, devant qui, dans quels délais, et quelles garanties la loi lui offre-t-elle tout au long de la procédure ?
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