Leçon 4 sur 5
La responsabilité administrative pour faute
Je sais établir la responsabilité de l'administration pour faute : identifier la faute de service, la distinguer de la faute personnelle, apprécier l'exigence d'une faute simple ou lourde, et vérifier le préjudice et le lien de causalité.
- 1 h 05
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Expliquer l'autonomie de la responsabilité administrative et ses conditions générales
- Distinguer faute de service et faute personnelle, et appliquer le cumul de fautes et de responsabilités
- Déterminer quand une faute simple suffit et quand une faute lourde est exigée
- Vérifier le préjudice réparable, le lien de causalité et les causes d'exonération
Avant de commencer : Leçons précédentes du cours ; responsabilité civile délictuelle (droit des obligations de L1) ; notion de service public.
1Je découvre
Dans un hôpital public, une erreur de transfusion cause de graves séquelles à un patient. Dans une commune, un agent de voirie, en conflit personnel avec un voisin, profite de son service pour détruire la clôture de celui-ci avec l'engin de la mairie. Un élève se blesse dans une école publique où une rampe d'escalier cassée n'a jamais été réparée malgré plusieurs signalements.
Dans les trois cas, une victime demande réparation : à l'administration, à l'agent, ou aux deux ?
Quand l'administration doit-elle réparer un dommage causé par une faute, et comment partager la responsabilité entre l'administration et ses agents ?
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