Leçon 3 sur 5
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Je sais expliquer les conditions et la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique, contrôler l'utilité publique par la théorie du bilan et calculer les composantes d'une indemnité.
- 1 h 10
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir l'expropriation et ses conditions de fond
- Décrire la phase administrative et la phase judiciaire
- Appliquer la théorie du bilan au contrôle de l'utilité publique
- Déterminer les éléments d'une juste indemnisation
Avant de commencer : Leçon 1 du cours (domaine public) ; droit des biens (L1) ; recours pour excès de pouvoir (L2).
1Je découvre
L'État décide de construire une route de contournement autour d'une ville de Moyenne-Guinée. Le tracé traverse le terrain sur lequel Kadiatou a bâti sa maison et ses manguiers, ainsi que des champs cultivés par des familles qui n'ont pas de titre foncier mais exploitent ces terres depuis plusieurs générations. Un responsable leur annonce que les travaux commencent dans un mois et qu'une « compensation » sera versée plus tard.
Kadiatou se demande si l'État peut lui prendre sa maison, si elle peut contester le tracé, et combien elle doit recevoir. Les familles sans titre se demandent si elles ont droit à quelque chose.
À quelles conditions la puissance publique peut-elle priver une personne de sa propriété, selon quelle procédure, et avec quelle indemnisation ?
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