Leçon 4 sur 5
Les compétences transférées et la tutelle
Je sais identifier les compétences des collectivités locales, expliquer les conditions de leur transfert et analyser les différentes formes de tutelle de l'État.
- 1 h
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Distinguer compétences propres, transférées et partagées
- Expliquer le principe de concomitance du transfert des compétences et des ressources
- Distinguer contrôle de légalité, approbation, substitution et contrôle sur les organes
- Résoudre un cas pratique de conflit entre une commune et l'autorité de tutelle
Avant de commencer : Leçons 1 à 3 du cours ; contentieux administratif (L2).
1Je découvre
Une commune rurale de Guinée forestière veut construire trois salles de classe et recruter des enseignants contractuels, car l'école primaire du chef-lieu déborde. Le conseil communal vote le projet. Le directeur préfectoral de l'éducation proteste : « Le recrutement des enseignants relève de l'État ! » Le maire, lui, rappelle que « l'éducation de base est une compétence transférée aux communes ».
Au même moment, le préfet refuse d'approuver un emprunt que la commune veut contracter pour financer les salles, en estimant que « ce n'est pas une priorité ».
Quelles compétences les collectivités locales exercent-elles réellement, et jusqu'où l'État peut-il contrôler leurs décisions ?
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