Leçon 4 sur 5
Le bail commercial dans l'Acte uniforme OHADA
Je sais déterminer si un bail relève du régime OHADA du bail à usage professionnel, exposer les obligations des parties, la révision du loyer, le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction, et résoudre un cas pratique simple.
- 1 h 05
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Identifier le champ d'application du bail à usage professionnel (ex-bail commercial) dans l'AUDCG
- Exposer les obligations du bailleur et du preneur
- Expliquer la fixation et la révision du loyer
- Expliquer le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction
- Distinguer cession du bail, sous-location et résiliation
Avant de commencer : Le fonds de commerce (leçon 3) ; droit des contrats de L1 (contrat de louage, inexécution).
1Je découvre
M. Condé loue depuis six ans un local au bord de la route nationale à Mamou, où il a installé une boutique de téléphones devenue très fréquentée. Le contrat a été conclu « pour trois ans », renouvelé une fois sans écrit. Le propriétaire lui annonce : « Je reprends mon local à la fin du mois : mon fils veut ouvrir la même activité. Et d'ici là, le loyer double. »
Perdre cet emplacement, c'est perdre une grande partie de sa clientèle. M. Condé demande : « Peut-il me chasser ainsi, doubler le loyer ? Ai-je droit à quelque chose ? »
Quelles règles protègent le locataire d'un local professionnel en droit OHADA, et quels sont les droits et obligations de chaque partie ?
La suite se lit avec votre compte Kharandi Université
La première leçon de chaque cours est libre. Kharandi Université est une inscription à part de l’école : avec votre compte étudiant, vous lisez toutes les leçons en entier, avec les exercices corrigés et les QCM, et les 7 premiers jours sont offerts.