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Droit commercial 1 · L2

Leçon 4 sur 5

Le bail commercial dans l'Acte uniforme OHADA

Je sais déterminer si un bail relève du régime OHADA du bail à usage professionnel, exposer les obligations des parties, la révision du loyer, le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction, et résoudre un cas pratique simple.

  • 1 h 05
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Identifier le champ d'application du bail à usage professionnel (ex-bail commercial) dans l'AUDCG
  • Exposer les obligations du bailleur et du preneur
  • Expliquer la fixation et la révision du loyer
  • Expliquer le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction
  • Distinguer cession du bail, sous-location et résiliation

Avant de commencer : Le fonds de commerce (leçon 3) ; droit des contrats de L1 (contrat de louage, inexécution).

1Je découvre

M. Condé loue depuis six ans un local au bord de la route nationale à Mamou, où il a installé une boutique de téléphones devenue très fréquentée. Le contrat a été conclu « pour trois ans », renouvelé une fois sans écrit. Le propriétaire lui annonce : « Je reprends mon local à la fin du mois : mon fils veut ouvrir la même activité. Et d'ici là, le loyer double. »

Perdre cet emplacement, c'est perdre une grande partie de sa clientèle. M. Condé demande : « Peut-il me chasser ainsi, doubler le loyer ? Ai-je droit à quelque chose ? »

Quelles règles protègent le locataire d'un local professionnel en droit OHADA, et quels sont les droits et obligations de chaque partie ?

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