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Le système juridique OHADA · L2

Leçon 4 sur 5

Les actes uniformes : élaboration, applicabilité directe et effet abrogatoire

Je sais décrire la procédure d'élaboration d'un Acte uniforme, expliquer son entrée en vigueur, son applicabilité directe et sa primauté, et déterminer, grâce à l'avis de la CCJA de 2001, quelles dispositions de droit national il abroge.

  • 1 h 30
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Citer les Actes uniformes en vigueur et leur objet
  • Décrire les étapes de l'élaboration d'un Acte uniforme, de l'avant-projet à la publication
  • Expliquer l'applicabilité directe et l'effet direct des Actes uniformes
  • Analyser l'article 10 du traité et l'effet abrogatoire tel que précisé par la CCJA
  • Appliquer ces règles pour déterminer la norme applicable à un cas concret

Avant de commencer : Leçons 1 à 3 du cours ; hiérarchie des normes ; notions de droit des traités (ratification, publication).

1Je découvre

Sankaran Agro veut augmenter son capital et faire entrer un investisseur de Labé, M. Thierno Diallo. Un vieux texte guinéen sur les sociétés, retrouvé dans la bibliothèque du cabinet de Me Condé, prévoit des formalités et un nombre d'associés différents de ceux de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Le stagiaire du cabinet, Ibrahima, demande : « Lequel s'applique ? Le texte guinéen n'a jamais été abrogé par l'Assemblée nationale. »

Me Condé lui pose deux questions en retour. « L'Acte uniforme a-t-il eu besoin d'une loi guinéenne pour s'appliquer en Guinée ? Et si un texte guinéen postérieur disait le contraire de l'Acte uniforme, qui l'emporterait ? »

Ibrahima ouvre son code OHADA à l'article 10 du traité. Puis il trouve, dans les notes de bas de page, la référence à un avis de la CCJA rendu en 2001 à la demande de la Côte d'Ivoire.

Comment un Acte uniforme est-il élaboré, comment s'applique-t-il dans un État comme la Guinée, et quelles règles nationales fait-il disparaître ?

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