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Droit public de l'économie · L3

Leçon 3 sur 5

Les entreprises publiques et la privatisation

Je sais définir l'entreprise publique, distinguer ses formes juridiques (EPIC, société d'État, société d'économie mixte), expliquer son régime et ses contrôles, et analyser les techniques et les garanties de la privatisation.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir l'entreprise publique par le contrôle public et l'activité économique
  • Distinguer EPIC, société d'État et société d'économie mixte et leur régime juridique
  • Identifier les contrôles exercés sur les entreprises publiques
  • Distinguer privatisation du capital et privatisation de la gestion, et en connaître les garanties

Avant de commencer : Leçons 1 et 2 de ce cours ; droit administratif (établissements publics, tutelle) ; droit des sociétés OHADA (SA).

1Je découvre

En stage au ministère chargé des participations de l'État, une étudiante doit préparer une note sur trois entités fictives : « l'Office national des semences », établissement public ; « Guinée-Ciment SA », dont l'État détient 100 % des actions ; et « Kakandé Port SA », dont l'État détient 35 % aux côtés d'un groupe privé. Le directeur lui demande aussi : « Si le gouvernement veut céder Guinée-Ciment, quelles règles doit-il respecter ? »

Qu'est-ce qu'une entreprise publique, sous quelles formes existe-t-elle, et comment l'État peut-il la privatiser ?

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