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Droit des transports · L3

Leçon 4 sur 5

Réserves, prescriptions et actions en responsabilité

Je sais constater un dommage à la livraison, formuler des réserves valables dans les délais propres à chaque mode de transport, calculer un délai de prescription et conduire une action en responsabilité contre le transporteur ou le commissionnaire.

  • 1 h 30
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Formuler des réserves précises et motivées et en connaître les effets
  • Appliquer les délais de réserves selon le mode : route, mer, air
  • Calculer la prescription de l'action et identifier les causes de suspension
  • Déterminer qui peut agir, contre qui et devant quelle juridiction
  • Constituer un dossier de réclamation complet

Avant de commencer : Leçons 1 à 3 (sources, responsabilité du transporteur, commissionnaire de transport).

1Je découvre

Mardi 3 mars 2026, 16 heures, au marché Madina. Un camion de Bowé Transports livre 400 cartons d'huile de palme à M. Ousmane Kourouma, grossiste. Pressé de décharger avant la nuit, son magasinier signe la lettre de voiture sans rien écrire. Le lendemain, en ouvrant les cartons, il découvre 35 bidons fendus et vides. Deux semaines plus tard, M. Kourouma envoie un message vocal au gérant de Bowé Transports pour se plaindre.

Au même moment, Maître Camara reçoit un autre dossier : une société de Kamsar a reçu par avion, le lundi 15 juin 2026, un colis d'instruments de mesure arrivé à Conakry avec un coin enfoncé. Elle a fait une photo, puis a attendu un mois avant d'écrire à la compagnie aérienne.

Le gérant de Bowé Transports demande à Mariama : « Est-ce que M. Kourouma peut encore me réclamer quelque chose ? Et pendant combien de temps je reste exposé ? » Pour répondre, il faut maîtriser deux familles de délais : ceux des réserves et ceux de la prescription.

Comment, dans quels délais et devant qui l'ayant droit doit-il agir pour obtenir réparation d'un dommage subi pendant le transport ?

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