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Rédaction des actes et pratique judiciaire · L3

Leçon 4 sur 5

Assignation, requête et conclusions

Je sais choisir l'acte qui saisit le juge (assignation ou requête), en rédiger les mentions essentielles et construire des conclusions structurées qui présentent les faits, les moyens et les demandes.

  • 1 h 30
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Distinguer assignation, requête et conclusions selon leur fonction et leur auteur
  • Rédiger une requête en injonction de payer conforme à l'Acte uniforme OHADA sur le recouvrement
  • Rédiger les mentions et l'exposé des moyens d'une assignation
  • Construire des conclusions : faits, procédure, discussion, dispositif, bordereau de pièces
  • Ordonner les moyens de défense : exceptions, fins de non-recevoir, défenses au fond

Avant de commencer : Leçons 1 à 3 de ce cours ; Procédure civile ; Droit des obligations 1 et 2

1Je découvre

Les Établissements Diaby et Frères, une boutique de gros de Siguiri, sont clients de la SARL Djoliba Distribution depuis deux ans. Entre janvier et mars, ils ont reçu trois livraisons de riz et d'huile, facturées au total 62 400 000 GNF. Ils ont versé deux acomptes, puis plus rien. Trois relances téléphoniques et une mise en demeure par lettre remise contre décharge sont restées sans réponse.

M. Sékou Kourouma, le gérant de Djoliba, est en colère : « Je veux mon argent, et vite. » Le maître de stage demande à Maître Fatoumata Sylla de préparer la procédure. Deux voies sont possibles : saisir le président de la juridiction par requête pour obtenir une injonction de payer, ou faire délivrer une assignation en paiement devant le tribunal. Et si le débiteur se défend, il faudra rédiger des conclusions.

Comment choisir l'acte qui saisit le juge, rédiger une requête ou une assignation régulière, puis présenter les arguments du client dans des conclusions convaincantes ?

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